Condition générale de vente
Article 1 – Conditions Générales de Vente
Tout achat réalisé sur le site www.cery.paris.com est régi par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Au moment de la passation de commande, le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont à tout moment consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.cery.paris.com
Article 2 – Modalités de commande
Les commandes des produits de la marque CERY proposés sur le site internet cery.paris.com peuvent se
faire directement en ligne.
Il est possible d’effectuer une commande personnalisée directement auprès du vendeur par mail ou par
téléphone. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou non la commande en fonction de la complexité
de fabrication ou de l’indisponibilité des matières premières. Le prix de vente sera établi par devis. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes personnalisées. Les produits commandés de cette façon ne seront ni échangeables ni remboursables.
Tout produit peut faire l’objet d’une commande tant que celui-ci est visible sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. CERY se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande ou un paiement, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou d’anomalies matérielles relevées sur le
produit commandé.
Si un produit commandé est indisponible après passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone ou par mail. Le client aura alors la possibilité de commander un autre article en remplacement ou d’annuler totalement ou partiellement sa commande. En cas d’annulation, la commande sera remboursée si le compte du Client a été débité.
CERY n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
Toute commande sur le site cery.paris.com est réservée aux particuliers ou professionnels « acheteurs finaux ». La revente des produits CERY est formellement interdite.
Article 3 – Finalisation de commande
Toute passation de commande se déroule selon le processus suivant :
- Sélection des articles proposés dans le catalogue : cliquer sur un article pour accéder à la fiche du produit reprenant les photos, les dimensions, le prix et autres caractéristiques. Les stocks disponibles par produits sont également affichés dans la fiche produit. Le client devra cliquer sur « Ajouter au panier » pour passer commande. Le client est alors redirigé vers la page de son panier, affichant les articles commandés. L’acheteur peut alors choisir de continuer ses achats
ou de passer commande.
- Prévisualisation de la commande : pour visualiser sa sélection d’articles, le Client devra cliquer sur « panier ». Il lui sera alors présenté la liste des produits préalablement sélectionnés avec les prix unitaires de chaque produit et le montant total de la commande. Le client pourra choisir de retirer des articles de son panier en cliquant sur la croix. Le client doit s’assurer de que la sélection affichée est conforme aux produits souhaités.
- Finalisation de la commande : pour terminer la commande, le Client devra cliquer sur « Passer la commande ». Le Client sera alors invité à cocher la case d’acceptation des présentes
Conditions Générales de Ventes. Toute commande suppose l’adhésion entière et sans réserve aux CGV. La confirmation de la commande équivaut à l’acceptation des opérations effectuées.
Le client devra ensuite renseigner ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, mail, adresse de livraison et de facturation), sélectionner le mode de livraison retenu puis le moyen de paiement utilisé et saisir ses coordonnées bancaires sur la page de paiement sécurisé. Les informations saisies par le Client doivent être exactes et exhaustives. CERY ne sera pas tenu responsable de toute erreur de saisie du client ayant pour conséquence des retards ou erreurs de livraison.
- Confirmation de la commande : Un mail sera envoyé au client dès finalisation de la commande et transmission de celle-ci à CERY. Le mail reçu par le Client vaut bon de commande. Il comprendra un récapitulatif de la commande passée ainsi que les coordonnées du service client du Vendeur. La facture sera jointe au colis.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de commande émanant d’une partie autre qu’un « acheteur final », allant à l’encontre de la politique commerciale de CERY, non conformes aux présentes CGV ou étant passée par un Client avec lequel le Vendeur est en litige sur une précédente commande.
Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation et au décret 2005 137 du 16 février 2005, pour toute commande supérieure à cent-vingt (120) euros TTC, CERY conservera l’écrit qui constate le contrat conclu avec le client par e-mail et ce pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de conclusion du contrat. Le client sera alors en mesure d’accéder à ce document sur demande
effectuée auprès de cery.paris@gmail.com
Article 4 – Prix
Les prix des produits affichés sur le site cery.paris.com sont libellés en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront mentionnés sur le site lors de la finalisation de la commande et sur le bon de commande final.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’augmentation des taux des taxes appliquées sur les produits.
Le prix en vigueur sera celui affiché au moment de la passation de commande, sous réserve de disponibilité et sauf erreur grossière et manifeste dans l’affichage du prix.
Les commandes passées doivent être payées immédiatement. Le transfert de propriété du produit commandé se fait au moment de l’encaissement de l’intégralité des sommes dues par le client.
En cas de livraison hors France métropolitaine, des droits de douane ou toute autre taxe locale peuvent être appliqués. Le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et ces frais complémentaires seront à sa charge. CERY invite le Client à se renseigner sur ces taxes auprès des
autorités locales compétentes. Toutes les commandes sont libellées et payées en euros.
Pour toute commande exceptionnelle avec demande de personnalisation, le prix sera fixé par devis. Ce devis devra être accepté et signé par l’acheteur final.
Article 5 – Paiement
Toute commande entraine l’exigibilité immédiate du paiement.
Seuls les paiements par carte bancaire sont admis sur le site cery.paris.com. Seules les cartes bancaires Visa© et Mastercard© sont acceptées. Les paiements sont effectués sur un système sécurisé.
Une fois le paiement réalisé, les informations données par le client sont vérifiées et l’expédition n’est lancée qu’après vérification et autorisation de débit de la carte. En cas de refus de débit de la carte de l’acheteur, la commande est immédiatement annulée et la vente est considérée comme non réalisée.
Article 6 – Réserve de propriété
Tous les produits commandés demeurent la propriété de CERY jusqu’à l’encaissement complet des sommes dues par l’acheteur final par CERY. Le client assume les risques notamment de perte, vol ou détérioration, sur les produits et ce à partir de la date effective de livraison, conformément à l’article L216-4 du code de la consommation.
Article 7 – Zone et délai de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiqué par l’acheteur au moment de la passation de commande. CERY ne sera pas tenu responsable en cas d’erreurs de saisi ayant pour conséquence un retard ou une erreur de livraison et, dans ce cas de figure, tous les frais engagés pour la réexpédition des produits seront à la charge de l’acheteur.
Le mode de livraison sera choisi par l’acheteur au moment de la passation de commande. Les coûts d’expédition seront calculés en fonction du mode de livraison choisi et de la destination de la livraison.
Ces coûts sont à la charge de l’acheteur.
- Livraison zone France :
- Colissimo (10€ TTC) : 48h à 72h en jours ouvrables, à compter de l'expédition
- Chronopost 24H (13 € TTC) : 24h en jours ouvrables, à compter de l'expédition
- Livraison DOM TOM :
- LA POSTE : de 15 à 35 € TTC en fonction des zones de livraison
- CHRONOPOST : 43 € TTC
- Livraison Europe :
- LA POSTE : de 15 à 25 € TTC en fonction des zones de livraison
- CHRONOPOST : de 16 à 40 € TTC en fonction des zones de livraison
- Livraison Internationale :
- LA POSTE : de 20 à 45 € TTC en fonction des zones de livraison
- CHRONOPOST : de 49 à 56 € TTC en fonction des zones de livraison
CERY ne serait tenu responsable de tout retard de livraison causé par :
- L’absence du destinataire du coli à l’adresse indiquée lors de la livraison
- L’absence de retrait du coli à l’endroit où celui-ci est déposé si absence du destinataire lors de la livraison initiale, et ce dans le délai fixé par le transporteur
- Des erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grèves notamment)
Les délais de livraison ne comprennent par le délai de préparation de la commande. Ces délais de préparation peuvent variés de 1 à 2 jours ouvrés et être rallongés de manière exceptionnelle en cas de période de pic d’activité (ex : Noël, soldes), ruptures temporaires de stock ou cas de force majeur. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer des conséquences sur le délai de livraison indiqué lors de la passation de commande.
Article 8 – Problème de livraison
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison (coli ou produit endommagé, produit manquant…), le destinataire du coli devra les notifier, si possible sur le bon de livraison, sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de sa signature. L’acheteur devra également en informer CERY, par téléphone ou par e-mail. CERY invite l’acheteur à refuser le produit auprès du transporteur en cas de
constatation d’anomalie au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur devra porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.
Les livraisons sont effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le client est tenu d’en informer CERY dans les meilleurs délais, par téléphone ou par e-mail. Toute réclamation au-delà du délai légal de trente (30) jours calendaires ne sera pas prise en compte. Le contrat pourra être résilié en cas de non livraison dans ces délais. Les produits seront alors remboursés au client.
En cas de défaut de conformité des produits ou si ces derniers ne donnent pas entière satisfaction à l’acheteur, ce dernier peut les retourner et en demander l’échange ou le remboursement selon les conditions prévues par l’article suivant des présentes CGV.
Article 9 – Rétractation, échange et remboursement
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) calendaires à compter de la date effective de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, et ce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres charges que les
frais de renvoi.
Les frais de renvoi ne seront remboursés qu’en cas de non-conformité des produits livrés (produit présentant des défauts de fabrication, produits non conformes à la commande, or commande personnalisée, etc.).
Les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires présents dans le colis initial et avec la facture d’achat ou une copie de cette dernière.
Les retours devront être effectués à l’adresse suivante :
10 boulevard Morland
75004 PARIS
Conformément à l’article L. 121-21-3 du code de la consommation, la rétractation sera opposée au Client dans la mesure où le produit est retourné dans un état dégradé, différent de son état d’origine.
CERY se réserve le droit de déterminer si les produits renvoyés sont dans leur état initial lors de leur retour.
CERY ne sera pas tenu responsable des problèmes de livraison survenus dans le cadre du renvoi du produit par l’acheteur (perte, vol, erreur dans l’adresse, coli endommagé etc.).
L’acheteur doit respecter un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer l’article non souhaité, à compter de la communication de sa décision de rétractation, conformément à l’article L121-21-3 du code de la consommation.
Les demandes de retour peuvent être réalisées directement en ligne dans la rubrique « contact ».
L’acheteur peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé à la fin des présentes CGV, soit effectuer une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l’article L121-21-2 du code de la consommation.
Un mail accusant réception de la rétractation sera alors envoyé à l’acheteur. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article incombe à l’acheteur.
Les frais de la livraison initiale seront remboursés en sus du prix d’achat du produit. Les frais de renvoi du produit restent à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non-conformité du produit vendu. A noter qu’en cas de remboursement partiel, les frais de livraison de la commande initiale resteront à la charge
de l’acheteur.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien retourné, conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation.
Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Article 10 – Garanties légales
Garantie légale de conformité. Les articles vendus sur le site cery.paris.com sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité définie aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.
Selon l’article L217-4, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Le bien est conforme au contrat, selon l’article L217-5, lorsqu’il est :
- Propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le délai de prescription pour l’action en garantie de conformité est fixé à deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12 du code de la consommation).
L’ordonnance du 14 mars 2016 a créé l’article 217-7 du code de la consommation qui stipule que, « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus
d'occasion, ce délai est fixé à six mois. ». Il incombe alors au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.
L’acheteur ne peut pas invoquer la garantie de conformité dans les trois cas suivants (article L217-8) :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, il est proposé au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix incombe au consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre des coûts manifestement disproportionnés pour le vendeur par rapport à l’autre solution (article L217-9).
Le consommateur peut également obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (diminution du prix d’achat du bien) si le défaut est majeur ou si le délai de traitement de la solution choisie initialement (remplacement ou réparation) excède un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou qu’aucun moyen n’est réalisable (article L217-10).
Aucun frais ne peut être demandés à l’acheteur pour toutes les solutions précédemment citées (article
L217-11).
Garantie légale des vices cachés
Les articles vendus sur le site cery.paris.com sont soumis aux conditions de la garantie légale des vice cachés, définie par les articles 1641 à 1649 du code civil.
L’article 1641 stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642), mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie (article 1643). Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix (article 1644) :
- Rendre la chose et se faire restituer le prix ;
- Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 : Responsabilités
Les garanties précédemment exposées, sans limitation de ces dernières, ne s’appliquent pas sur l’usure naturelle des produits, ni en cas de négligence ou de mauvaise utilisation du produit acheté. Les photographies et les textes décrivant les produits présentés sur le site internet cery.paris.com ne sont pas contractuels. Des différences peuvent exister entre le produit réel et sa photographie,
notamment à cause de la qualité d’image et des limitations techniques de chaque équipement informatique. CERY ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans ces photographies ou textes.
La responsabilité de CERY ne sera pas engagée lorsque la cause de l’inexécution d’une obligation incombant au vendeur est liée à un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence française. Le client sera informé par le vendeur de la survenance d’un tel cas.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le site internet cery.paris.com demeurent la propriété exclusive de l’EIRL CERY (photos, textes, images, vidéos, illustrations, logos, marques, modèles, produits…). Il est interdit de reproduire, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre, intégralement ou partiellement, par quelque moyen que ce soit, les éléments de ce site.
Le nom de domaine cery.paris.com ainsi que la marque commerciale « CERY » sont et resteront la propriété intellectuelle exclusive de l’EIRL CERY. Toute utilisation, reproduction, transmission, modification ou distribution de ces éléments sans accord express et préalable de l’EIRL CERY est formellement interdite.
Article 13 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat ou de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.